Depuis le 30 décembre 2006, la loi impose aux communes de
délimiter un zonage d'assainissement non collectif, d'établir un
diagnostic de bon fonctionnement des fosses septiques, de contrôler
périodiquement les installations et d'obliger à la réalisation de
travaux de réhabilitation.
Elle précise aussi qu'une installation est dite conforme dès
lors qu'elle ne crée pas
de risques environnementaux, de risques sanitaires ou de
nuisances.
La première étape de ce processus consiste à contrôler l'ensemble des 479 fosses septiques existantes sur la commune de Breil. Pour ce faire, la commune a créé en févier 2011 un Service Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC) en régie municipale pour effectuer un recensement des fosses septiques et pour procéder à leur contrôle.
Dans sa séance du 9 février 2011, le Conseil Municipal de Breil,
considérant que le SPANC, sitôt créé, constituait une charge de
travail conséquente pour le Service de l'Eau et de
l'Assainissement, a décidé de déléguer ce service auprès d'un «
organisme spécialisé ». Lors de sa séance du 15 septembre 2011 le
conseil municipal a voté une redevance de 195,00 € HT
(soit 233,22 € TTC) pour une « prestation de service de
contrôle technique maximale ». Au cours d'une réunion d'information
bien tardive et mouvementée début novembre 2011 à la Ca d'Breil, le
maire de Breil a annoncé, en présence du prestataire choisi, que le
marché avait été attribué à l'Entreprise Véolia (seule
soumissionnaire) pour un montant de 116.000 €.
NB : Cette entreprise privée s'occupe déjà du traitement des eaux
usées collectives et du transport par car entre Tende-Breil-Menton.
Ex Compagnie Générale des Eaux, elle s'est colossalement enrichie
sur les concessions de service public de l'eau)
Cette redevance pour chacun des possesseurs de fosses septiques n'est que le début puisqu'il y aura aussi à prendre en charge la mise aux normes, les contrôles périodiques et les vidanges.
En France, selon la CLCV (association de consommateurs) il
existe
de grandes inégalités dans l'échelonnement des redevances qui vont
de :
Gratuit : 8 %
de 0 à 50 € : 12 %
de 50 à 100 € : 50 %
de 100 à 150 € : 18 %
150 € et plus : 8 %
(image ci-jointe)
On peut légitimement penser que le tarif proposé, qui se situe
dans la fourchette haute,
est excessif et peut être sérieusement révisé à la baisse
L'entreprise Véolia n'a rien de philanthropique ; elle est là pour faire un maximum de profit, alors qu'une solution locale sous la forme d'une régie municipale, voire intercommunale peut être étudiée.
Nous devons protéger notre environnement pour ne créer aucune
nuisance,
mais nous ne voulons pas être des "vaches à lait", d'autant que les
fosses septiques ne coûtent rien au budget communal puisque elles
sont à la charge exclusive des propriétaires.
195,00 € HT (233,22 e TTC) pour un contrôle
qui n'est que visuel et dure tout au plus une demi heure, C'est
TROP !
Il faut que la Mairie revoie sa copie !
Nous ne voulons pas payer pour enrichir et
renforcer la présence de Véolia dans notre commune.
Boris Cottalorda
dim 04 déc 2011 20:40